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Lois et règlements

2017, ch. 52 - Loi sur les animaux exotiques

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

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Agents de conservation

20Les personnes ci-dessous énumérées sont d’office des agents de conservation en vertu de la présente loi :

a) les membres de la Gendarmerie royale du Canada;

b) les agents de police nommés conformément à la Loi sur la police;

c) les gardes-chasse désignés en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada).

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